Un produit de placement pour les collectivités publiques forestières, distribué en exclusivité par le Crédit Agricole.

Vous êtes une collectivité publique forestière⁽¹⁾.

Vous disposez de revenus issus de la vente du bois de vos forêts⁽²⁾.

Vous avez un projet d'investissement⁽³⁾ : le CEF vous permet de vous constituer une épargne progressive et rémunérée, destinée à vos futurs investissements forestiers.

Caractéristiques

• Une rémunération garantie.
• Aucun frais de dossier, ni de gestion.
• Un effet de levier induit par la prime d'État versée (sous conditions) au moment de l'investissement forestier.
• En dehors du premier, des versements libres en nombre, en montant et en périodicité.

Un outil créé par les Pouvoirs publics pour mettre en œuvre une politique de gestion durable de la forêt des collectivités publiques et distribué en exclusivité par le Crédit Agricole.

Présentation

À l'issue de l'avis d'appel public à concurrence émis par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche et le MINEFI, le Crédit Agricole a été retenu et habilité, pour la période 2006-2008, pour assurer la distribution exclusive sur le territoire métropolitain et les DOM du Compte d'Épargne Forestière.

Le Compte d'Épargne Forestière (CEF) a pour objet la constitution d'une épargne progressive et rémunérée, destinée à être réinvestie dans des projets forestiers et ouvrant droit, sous certaines conditions, à une prime versée par l'Etat.

Concrétisé par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 portant création du Fonds d'Epargne Forestière,ce dispositif vise à bâtir le cadre d'une gestion durable des forêts en France.

Fonctionnement du produit

Le Compte d'Épargne Forestière repose sur le principe de fonctionnement du Compte sur Livret. Il a pour vocation exclusive de recevoir des ressources issues de la vente de bois et autres produits de la forêt.

Peuvent ouvrir un CEF :

• Les communes, départements, régions
• Les communes, départements, régions
Les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements forestiers et les sections de communes

Caractéristiques

• Le versement initial est fixé réglementairement à 5 500 € minimum, et doit être issu de la vente de bois ou d'autres produits de la forêt⁽¹⁾. Les versements ultérieurs sont libres, non plafonnés et peuvent être effectués à tout moment.
• Les versements effectués par la collectivité publique ainsi que les intérêts capitalisés acquis demeurent indisponibles pendant une période minimale de 6 ans à compter de l'ouverture du compte.
• Par ailleurs, la durée du CEF ne peut être supérieure à 15 ans.
• L'ouverture du CEF, sa gestion et sa clôture ne font l'objet d'aucun frais de dossier, ni de gestion.
• Le taux de rémunération du CEF⁽²⁾ est fixé à Euribor 12 mois moyenné⁽³⁾ auquel s'ajoute une rémunération fixe et garantie par le Crédit Agricole de 55 points de base. Le taux d'intérêt nominal annuel est calculé chaque année au 1er janvier. Cette rémunération supplémentaire est fixe sur la durée totale du dépôts des fonds, de la date de versements à la date de retrait des fonds et ce, pour les comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 2008.
• Le mode de calcul des intérêts est celui d'un compte sur livret classique, à savoir « à la quinzaine », avec capitalisation au 31 décembre de chaque année.
• Tout retrait partiel de fonds entraîne la clôture du compte.
• Le solde et le détail des opérations sont consultables à tout moment sur le site Internet de la Caisse régionale où est ouvert le CEF, dans un espace sécurisé auquel vous accèderez à l'aide d'un code personnel.

Tout retrait des sommes figurant sur le CEF entraîne la clôture de celui-ci, quel que soit le moment auquel ce retrait est effectué et quelle qu'en soit la raison. Le retrait s'effectue en une seule fois, capital et intérêts capitalisés acquis compris.

Le retrait des fonds peut être effectué :

• à l'issue de la période d'indisponibilité de 6 ans, en vue de financer la réalisation d'un projet d'investissement forestier ;
• à l'issue de la période d'indisponibilité de 6 ans, sans projet d'investissement forestier (les intérêts capitalisés acquis sont alors reversés au budget de l'État) ;
• avant l'expiration du délai d'indisponibilité en cas de circonstance exceptionnelle, telle que la survenance d'une catastrophe naturelle ou industrielle (les intérêts capitalisés acquis sont alors reversés au budget général de l'État, sauf en cas de sinistre forestier où ils demeurent acquis à la collectivité publique).

Il est obligatoirement procédé au retrait des fonds à l'expiration du délai de validité du CEF, soit 15 ans, ainsi qu'en cas de clôture d'office à la demande de l'État en cas de non respect de la réglementation relative aux CEF.

Quels sont les investissements pouvant être financés dans le cadre du CEF ?

1. Les travaux de boisement, reboisement, amélioration forestière.

2. Les travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt.

3. Les travaux pour l'accueil du public.

4. Les travaux pour la création de réserve biologique et la réhabilitation d'habitats.

5. Les travaux de prévention des risques naturels tels les avalanches, les glissements de terrain et les déplacements de dunes.

6. Les acquisitions de forêts ou terrains à boiser exclusives d'une aide de l'Etat, sous réserve que la Collectivité publique s'engage à demander l'application du régime forestier dès la signature de l'acte d'acquisition.

(art.12, décret 2005-348 du 13 avril 2005, relatif au fonctionnement du CEF).

Qu'est-ce qu'une forêt communale ?

La forêt communale est propriété de la commune, elle relève du domaine privé de la commune. Le maire est donc responsable des grands choix d'aménagement et de gestion de la forêt communale. En application du code forestier, les forêts communales relèvent du régime forestier : livre 1 titre IV du Code forestier.

Les forêts communales sont gérées par l'Office National des Forêts. Les ventes de bois communaux sont « faites à la diligence de l'Office national des forêts », la commune ne peut procéder directement à la vente de bois communaux (Cf. art L. 144-1).

Quelles sont les Collectivités publiques éligibles ?

• Toute Collectivité publique de métropole et d'Outremer dont les forêts relèvent du régime forestier défini à l'article L141-1 du Code Forestier : commune, département, région.
• Les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements forestiers et les sections de communes.