Intempéries : précisions de l’administration fiscale

Les victimes des intempéries dont les papiers ont été perdus ou endommagés n’auront pas à acquitter de droit de timbre fiscal lorsqu’ils solliciteront leur renouvellement. Ils sont donc dispensés des 25 € perçus en cas de non présentation de la carte nationale d’identité, ainsi que des 4 € perçus pour la gestion des certificats d’immatriculation.
http://doc.impots.gouv.fr

© Uni éditions – février 2011