Tous les documents utiles

1. Nos Tarifs

Chers clients, chers sociétaires,

Dans la continuité de notre démarche de transparence auprès de nos clients, nous mettons à votre disposition ici un large extrait de nos conditions tarifaires applicables au 1er janvier 2020, afin de vous apporter une information claire et lisible. Ce guide sera également disponible dans chacun de nos points de vente sur le département en janvier 2020.

Banque 100 % dédiée au territoire bretillien, notre Caisse régionale a confirmé en 2019 son ancrage de proximité avec ses 118 points de vente, ses 1 300 collaborateurs et son réseau de 500 administrateurs au service de plus de 490 000 clients. Nos équipes se mobilisent au quotidien pour développer une relation durable et de confiance avec tous nos clients – particuliers, professionnels, exploitants agricoles, entreprises, associations et collectivités locales – afin de les accompagner dans la réalisation de leurs projets, et de contribuer ainsi à la dynamique du territoire, notamment sur des filières économiques d’avenir telles que les nouvelles technologies ou le tourisme.

Fidèles à notre identité mutualiste portant des valeurs de responsabilité et de solidarité, nous nous attachons à vous proposer une gamme complète d’offres et de services répondant à vos besoins en matière d’expertise et de solutions digitales, et cela au juste prix. Nous avons initié une tarification responsable au bénéfice de tous nos clients que nous allons intensifier, tout en continuant à porter une attention particulière aux personnes en situation de fragilité financière. Cette démarche s’inscrit en cohérence avec notre ambition d’utilité au service des intérêts de nos clients et de l’Ille-et-Vilaine.

Nous vous remercions de votre confiance et de votre fidélité.


Jean-Yves CARILLET
Directeur Général du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine


4. La signature électronique sur tablette en agence

5. Glossaire et abréviations

Conçu à des fins informatives, ce glossaire est destiné à vous aider à comprendre les termes employés dans vos relations bancaires au quotidien.

6. Convention AERAS

Le Crédit agricole vous informe sur la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) qui permet de faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

7. Chartes

7-1 Charte de médiation

Soucieux de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients, le Crédit Agricole de l'Ille-et-Vilaine a mis en place une procédure de médiation (proposée par la FBF) ainsi qu'une procédure de recours au médiateur.

  • Consultez la Charte de médiation. (457 Ko)

  • La médiatrice bancaire
  • Elle est compétente pour les litiges relatifs aux services fournis et aux contrats conclus en matière d'opérations de banque, ainsi qu'à la commercialisation des contrats d'assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribué par la banque.
    Il vous suffit de lui transmettre vos éléments :
      • Par courrier à l'adresse suivante : Madame la Médiatrice - CS 151 -75422 Paris cedex 09
      • Sur le site internet : www.lemediateur.fbf.fr

  • Le médiateur assurance
  • Pour les litiges relatifs à l'assurance (autre que la commercialisation des contrats directement liés à un produit ou un service bancaire distribué par la Banque), vous pouvez saisir le Médiateur de l'assurance (Le recours à la médiation est gratuit pour le client et se fait uniquement par écrit) :
      • Par courrier à l'adresse suivante : La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09
      • Sur le site internet : www.mediation-assurance.org

  • Le médiateur AMF
  • Il est compétent en matière financière (commercialisation de produits financiers, gestion de portefeuille, transmission d'ordres de bourse, tenue de comptes titres ou PEA, forex, épargne salariale,...). Vous pouvez saisir le médiateur de la AMF :
      • Par courrier à l'adresse suivante : Autorité des Marchés Financiers - Le Médiateur - 17, place de la Bourse - 75082 PARIS Cedex 2
      • Sur le site internet : www.amf-france.org

  • La plateforme européenne
  • Le client a également la possibilité d'accéder à la plateforme européenne du réglement en ligne des litiges, pour émettre une réclamation relative à la souscription sur internet d'un produit ou d'un service du Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine.

7-2. Charte de la diversité en entreprise

Depuis son lancement en octobre 2004, la charte de la diversité incite les entreprises à garantir la promotion et le respect de la diversité dans leurs effectifs.

7-3. Charte de l'internaute

Toutes les précisions au sujet de la loi Informatiques et libertés, les droits d'auteur ainsi que les cookies (témoins de connexion).

8. Prévention et gestion des conflits d'intérêts

Retrouvez le résumé de la politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts du groupe Crédit Agricole.

9. Directive sur les marchés d'instruments financiers (MIF2)

La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, dite directive "MIF2", révise la directive sur les marchés d'instruments financiers ("MIF").

Cette directive "MIF2" vise notamment à renforcer la protection des investisseurs et la transparence des marchés financiers. Dans ce cadre, le Groupe Crédit Agricole prend toutes les mesures nécessaires pour :

  • Déterminer un niveau de protection et d'information en fonction du risque lié aux produits et à la connaissance et l'expérience du client
  • Mettre l'accent, lors des entretiens dédiés aux placements, sur l'adaptation du produit à l'attente du client
  • Et, prendre en compte pour chaque client, sa situation financière, sa capacité à subir des pertes, sa tolérance au risque, et ses objectifs d'investissement.

Par cette démarche, le Groupe Crédit Agricole poursuit son objectif de proposer l'offre la mieux adaptée à ses clients et à leurs attentes. Pour en savoir plus, nous mettons à votre disposition plusieurs documents que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien correspondant :

10. FATCA : Information sur ce dispositif règlementaire

Le Foreign Account Tax Compliance Act est une loi dont l'objectif est de lutter contre l'évasion fiscale des citoyens et résidents américains.

A compter du 1er juillet 2014, les institutions financières, banques... sont dans l'obligation de mettre en place des procédures pour identifier les clients américains.

11. Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution et sa mission

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu'à 100 000 € (hors Livrets garantis par l'Etat). La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu'à 70 000 €. La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients.

Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.


LA GARANTIE DES DEPOTS

Créé par la loi, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et indemniser les clients d'une banque lorsqu'elle fait faillite. Le FGDR indemnise les dépôts jusqu'à 100 000 euros par client et par établissement. La Garantie des Dépôts couvre les particuliers majeurs et mineurs, les entreprises ou les associations et tout autre groupement professionnel.


PRODUITS COUVERTS ET PRODUITS NON COUVERTS

Les comptes de dépôt (compte courant, compte d'épargne, livret d'épargne, CEL, PEL...) sont couverts par la Garantie des Dépôts du FGDR (hors Livret A, LDD et LEP, garantis par l'Etat).

12. Comptes inactifs et Déshérence

La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Elle a pour but d’inviter les banques à détecter l’inactivité des comptes (ou coffres-forts) bancaires ouverts en leurs livres, à rechercher la cause de cette inactivité qui peut résulter d’un oubli ou du décès du titulaire, et à informer les personnes intéressées des conséquences potentielles de cette inactivité.

Un compte est considéré comme inactif dès lors :

  • qu’il n’a enregistré aucun mouvement pendant une période de 12 mois consécutifs (5 ans pour un compte-titres ou compte épargne) ;
  • et que son titulaire (son représentant légal ou une personne habilitée) ne s’est pas manifesté auprès de l’établissement teneur du compte, ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement, pendant cette même période.

Lorsque le titulaire du compte est décédé, cette période a pour point de départ la date du décès.

A chaque étape du traitement (détection des comptes en inactivité, transfert des fonds à la CDC), une information est faite auprès des titulaires, représentants, ayants-droit et mandataires de ces comptes.

Produits concernés

Cette loi s’applique désormais aux comptes ouverts à des particuliers, à des sociétés, associations, comité d’entreprises et autres personnes morales.

D'autre part, elle vise :

  • les comptes bancaires inactifs :
    • Comptes de dépôt et comptes courants ;
    • Comptes d’épargne réglementées ou non ;
    • Compte de titres financiers (incluant donc les certificats coopératifs d’investissement) et comptes parts sociales
  • Les coffres-forts inactifs

Transfert des fonds à la CDC

En l’absence de manifestation du client ou d’opération sur le compte, la banque dépose le solde des comptes restés inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) :

  • à l’issue d’un délai de 3 ans suivant le décès du titulaire du compte ;
  • à l’issue d’un délai de 10 ans suivant le début de la période d’inactivité du compte si le titulaire est en vie ;
  • pour les PEL (Plans d’épargne logement) à l’issue d’un délai de 20 ans suivant le début de la période d’inactivité du PEL, si le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement.

Les sommes non réclamées par leurs titulaires ou leurs ayants droit seront acquises à l’Etat :

  • à l’issue d’un délai de 27 ans à compter de leur dépôt à la CDC dans le cas des personnes défuntes ;
  • à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de ce dépôt si le titulaire est en vie ;
  • à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de ce dépôt si le compte concerné était un PEL et que le titulaire vivant ne détenait aucun autre compte dans le même établissement

Pour plus d’informations sur la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes en déshérence, vous pouvez :

13. Demande de dispense de paiement du prélèvement à titre d'acompte sur les revenus de certains produits de placement

Si vous détenez une ou plusieurs formules d’épargne fiscalisées, vos revenus de placement sont désormais soumis, au moment de leur perception, à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) non libératoire. Sur option, vous pouvez être dispensé de ce paiement avec des conséquences sur votre imposition sur le revenu.